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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
C'est une enveloppe de 20 milliards d'euros que le Gouvernement débloque pour améliorer la vie quotidienne des Français, n'en déplaise aux prophètes de la morosité et de la dépression. Étudiants, retraités, salariés, ces mesures vont leur permettre de mieux faire face à leurs dépenses quotidiennes. Parmi elles figure à l'article 1er la création d'une prime sans impôt et sans charge, au bénéfice des salariés, quand la situation de leur entreprise le permet. Cette prime de partage de la valeur s'inscrit dans le prolongement des PEPA, dites « primes Macron », mises en place par le Gouvernement durant le précédent quinquennat, qui ont déjà eu un impact non ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Nous préparons des interventions de deux minutes, et non d'une, madame la présidente... L'INSEE a mis en évidence un effet d'aubaine avec la PEPA. Quelles évaluations avez-vous prévues, en amont comme en aval, pour vous assurer que le versement de la nouvelle prime ne viendra pas se substituer à d'autres dispositifs, comme l'intéressement ou la participation ? Cette prime ne va-t-elle pas avoir des conséquences sur les augmentations pérennes de salaire ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Cet amendement du groupe Renaissance reprend une proposition formulée par le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi. Le système d'exonération spécifique de la PPV est prévu en deux temps. Jusqu'au 31 décembre 2023, la prime sera totalement exonérée des cotisations salariales et patronales ainsi que de l'impôt pour les salariés percevant moins de 3 SMIC par mois ; jusqu'à cette même date, les autres salariés seront exonérés de cotisations salariales avec un régime aligné sur celui de l'intéressement et de la participation. À compter du 1er janvier 2024, le régime d'exonération des salariés percevant moins de 3 SMIC sera aligné sur celui des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/09/2022
Merci d'avoir fait figurer l'enjeu de l'emploi des seniors parmi les chantiers prioritaires pour le plein emploi. Moins de 30 % des Français entre 60 et 64 ans occupent un emploi, contre 42 % en moyenne dans l'Union européenne. Le rapport d'information sur l'emploi des travailleurs expérimentés que Stéphane Viry, Valérie Six et moi-même avons commis lors de la précédente législature proposait, entre autres, de rendre les cotisations issues du cumul emploi-retraite créatrices de droits. Cela concerne particulièrement les femmes, dont les carrières sont souvent longues et marquées par des interruptions. J'espère que les modalités d'application de cette mesure ne ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2022
Résorber les déserts médicaux ne sera pas chose facile. Il n'y aura certainement pas de solution miracle, mais plutôt un ensemble de dispositions cohérentes visant à attirer les jeunes médecins généralistes dans les zones sous-denses. En Bourgogne, les étudiants en troisième année d'internat sont au nombre de quatre-vingts, ce qui pourrait constituer un apport intéressant sur le terrain. L'introduction d'une quatrième année d'internat ne portera ses fruits qu'en 2026, ce qui en limite les effets. Quoi qu'il en soit, je m'en réjouis. Cette année, encadrée par des maîtres de stage universitaires, sera formatrice. Malheureusement, la médecine générale ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/10/2022
Les députés de notre majorité ont établi le principe de prévention dans les services de médecine du travail en faisant adopter une loi qui protège davantage la santé des travailleurs. Lorsqu'elles sont bonnes, les conditions de travail déterminent la qualité de vie au travail. Lorsqu'elles ne le sont pas, elles peuvent dégrader la santé des salariés. Ainsi les arrêts liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont-ils le reflet d'une sinistralité au travail qui varie beaucoup d'une branche professionnelle à l'autre. Les risques sont connus : fatigue, pénibilité, troubles musculo-squelettiques, ou encore risques psychosociaux. À quelles ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Cette quatrième année améliorera la formation de nos généralistes et les aidera à préparer leur installation. Les internes en médecine générale disent souvent, à la fin de la troisième année, qu'ils ne sont pas prêts à cette aventure : au lieu de s'installer, ils font des remplacements afin de se familiariser avec ce qui n'est pas abordé dans leur formation – la gestion d'un cabinet médical ou les démarches administratives. Si les internes acceptent l'idée d'une quatrième année de formation, ils ne veulent pas la subir. Ils ne veulent pas que ce soit une punition et qu'on leur fasse jouer le rôle de bouche-trou dans des déserts médicaux. Il faut que ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Le débat est effectivement très intéressant. Ce que les promoteurs de la régulation de l'installation ont en tête, c'est le conventionnement sélectif et la coercition sur les étudiants en médecine. Or, si l'on fait peser trop de contraintes sur leurs choix, le danger est qu'ils ne s'orientent plus du tout vers la médecine générale. Rappelons que moins de 10 % d'entre eux s'y destinent. Il y a un véritable risque de disparition des médecins généralistes. Le conventionnement sélectif n'est pas le remède miracle. Je ne crois pas non plus à une solution unique. Il faut que cette quatrième année soit formatrice et qu'elle se déroule dans de bonnes conditions ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Les conditions de vie et d'accueil des internes en quatrième année, en particulier dans les territoires sous-dotés, seront essentielles pour assurer la qualité de leurs prestations. Au cours de cette année formatrice, ils devront être épaulés par des confrères expérimentés, à distance mais aussi à proximité : dans le bassin de vie, pour reprendre les termes que je propose d'insérer dans la loi. Face à des situations d'urgence, il est bon de connaître le réseau des soins. On ne fait pas de médecine générale sans relations avec d'autres professionnels de santé, sans accès à des examens de biologie ou de radiologie, sans avis de second recours. Nous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Le terme « bassin de vie » renvoie à des réalités statistiques, économiques et administratives. Mais j'y vois aussi une dimension de proximité géographique et confraternelle. Les docteurs juniors devront bénéficier d'un compagnonnage comme il en existe dans d'autres professions. Cette année sera l'occasion d'apprendre et de transmettre : les jeunes médecins apprendront en rencontrant les patients et les médecins seniors transmettront leur expérience, qui ne s'apprend ni à la faculté ni dans les livres.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Cet amendement souligne l'importance du décret qui fixera les conditions pratiques d'organisation du stage de quatrième année. Il faut qu'elles soient les meilleures pour que cette expérience soit réussie et qu'elle ouvre la voie à une installation dans le territoire. Cela concerne tant les conditions matérielles – transports, logement – que l'exercice professionnel. Le décret pourrait encourager la désignation de deux ou trois internes dans une même zone pour y partager une même expérience, avec une rémunération à la hauteur car ce sont de vrais médecins – à condition qu'ils aient été thésés au cours de leur troisième année. Cela pose difficulté ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
La question de l'hébergement est importante. Quand une commune investit parce qu'elle cherche désespérément des professionnels de santé, elle a intérêt à prévoir un logement permettant d'accueillir deux ou trois praticiens dans de bonnes conditions. Ils en seront d'autant plus efficaces car disponibles par exemple après 19 heures pour répondre aux urgences ou recevoir des gens qui ne peuvent pas venir dans la journée. Il faut une proximité géographique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
Vous avez longuement abordé la question de la fin de vie et je vous en remercie. Les associations qui accompagnent les malades jouent, elles aussi, un rôle important, notamment d'information quant aux directives anticipés, à la désignation de personnes de confiance, etc. Comment l'action 14 du programme 204 peut-elle soutenir ces associations, qui travaillent en complément des unités de soins palliatifs ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
Si je voulais taquiner les oppositions, je dirais : Asinus asinum fricat. M. le ministre a indiqué que les crédits de Pôle emploi étaient en augmentation de 50 millions par rapport à 2022.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2022
. L'augmentation du Smic à 1 400, 1 500 ou 1 600 euros a été repoussée par une majorité de Français. Vous devez en prendre acte, monsieur le rapporteur. Certes, les TPE et les PME concentrent l'essentiel des emplois payés au Smic, mais y travailler avec 200, 300 ou 500 euros en plus par mois, cela compte. C'est aussi, pour le chef d'entreprise, une façon de fidéliser son personnel. L'adoption de la proposition de loi supprimerait toute possibilité de modulation pour les PME. Or elles connaissent, dans la conjoncture actuelle, une augmentation considérable de leurs charges, notamment des dépenses d'énergie. Pour les boulangers, pour les traiteurs, pour les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2022
Pensons à tout cela mais aussi aux PME. Avec votre système, un traiteur employant une vingtaine d'employés, dont le chiffre d'affaires atteint 1 million d'euros mais qui voit sa facture d'énergie passer de 50 000 à 150 000 ou 250 000 euros, devrait augmenter ses salariés payés au Smic et contribuer à la caisse de péréquation, pour des entreprises en plus grande difficulté. L'entreprise ne sera plus viable : vous l'assassinez avec une telle mesure ! Cela aura pour conséquence une perte d'emplois directs.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022
Nous sommes invités à jouer pleinement notre rôle de législateur, établir des normes pour l'ouverture et le fonctionnement des centres de santé. Après les scandales, il nous faut aussi rétablir la confiance des patients dans la qualité des soins qui leur seront délivrés, en établissant des critères, en instaurant des procédures de contrôle, par l'ARS et les ordres. Il faut par ailleurs éviter que la lourdeur administrative, en entraînant des retards, ne freine le déploiement de ces centres, fort utiles pour les publics vulnérables ou éloignés géographiquement des soins.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022
Il faut respecter les rôles différents et nécessaires de chacun. L'ARS veille à l'équilibre de l'offre régionale de soins et elle est responsable de la délivrance de l'agrément. Les ordres ont pour fonction de vérifier la conformité des diplômes des professionnels, de délivrer les autorisations d'exercice, de veiller à la légalité des contrats d'exercice et, le cas échéant, d'enregistrer les plaintes de certains patients.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022
Cette proposition de loi n'a pas pour objet de traiter de l'imagerie médicale, même s'il s'agit d'un sujet important et mérite d'être étudié dans son ensemble dans le cadre d'une mission d'information. Si l'on s'en tient aux centres de santé dentaire, il faut souligner que l'installation et l'utilisation d'appareils de radiologie y sont soumises à des normes et préconisations très strictes, pour protéger aussi bien les patients que les personnels. La télé-interprétation par un radiologue rend beaucoup de services et permet à des centres hospitaliers installés en milieu rural de fonctionner.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022
C'est la sécurité sociale qui délivre la carte professionnelle, non l'ordre ni l'ARS. Il est normal qu'un professionnel de santé garde sa carte lorsque le centre ferme. Je ne comprends pas cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/01/2023
Didier Martin, référent de la commission pour l'Agence de la biomédecine
Didier Martin Madame la présidente, madame Jeantet, chers collègues, je vous présente mes meilleurs vœux, ainsi qu'à vos proches pour cette nouvelle année. Je nous souhaite collectivement une année de travail constructive au sein d'une commission qui a examiné et adopté hier la proposition de loi de notre collègue Stéphanie Rist destinée à améliorer l'accès aux soins dans les territoires. Notre commission va également bientôt examiner un projet de loi sur la réforme des retraites annoncée par madame la Première ministre. Madame Jeantet, nous sommes heureux de vous entendre aujourd'hui dans le cadre de votre possible nomination aux fonctions de directrice de l'Agence de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/01/2023
Le titre de la proposition de loi met bien en lumière son objectif : améliorer l'accès aux soins de la population française. Le texte prévoit l'implication d'auxiliaires et de professionnels médicaux et paramédicaux dans le cadre de cette fameuse médecine coordonnée, dans laquelle les médecins traitants doivent jouer pleinement leur rôle. Madame la rapporteure générale, pouvez-vous revenir sur la question des infirmiers anesthésistes, qui nous font part depuis longtemps de leur difficulté à accéder aux formations, qu'ils paient parfois de leurs propres deniers, et du peu de reconnaissance salariale qu'ils obtiennent, notamment dans le secteur hospitalier ? La ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
On comprend très bien, en vous écoutant, que les oppositions politiques sont au service des syndicats, ou plutôt à leur remorque. Elles essaient de trouver leur place dans le mouvement syndical auquel nous allons assister aujourd'hui. Le dialogue social et les avancées sociales dans notre pays reposent sur la négociation au niveau des branches. Les risques d'exposition sont sensiblement différents selon les métiers. L'évolution prévue concerne 5 millions de personnes. Le ministre du travail propose, dans ce texte, des avancées importantes au sujet du compte professionnel de prévention, en particulier le déplafonnement du nombre de points, l'organisation des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023
Nous en venons au sujet de fond de l'équilibre du système de retraite. Monsieur Clouet, vous avez mis l'enjeu en évidence : il manque 12 à 13 milliards d'euros. Nos solutions ne sont pas celles que vous proposez. Nous sommes fidèles au principe de la répartition. Nous souhaitons que le prélèvement sur l'activité serve à financer et à servir les retraites bien méritées de ceux qui ont travaillé et cotisé en leur temps pour ceux qui étaient alors en retraite. Ce principe est tout à fait affirmé et nous le défendons. Si nous l'abandonnons, nous irons vers un système par capitalisation, mais vous ne le souhaitez pas plus que nous, me semble-t-il. Vos solutions ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023
Nous venons d'entendre de la bouche de Jérôme Guedj le nouveau slogan de la NUPES : « l'impôt sur la vie » que seraient deux ans volés aux retraités. L'âge réel de départ à la retraite est en moyenne de 63 ans et un mois pour les femmes et de 63 ans et six mois pour les hommes. Il est donc abusif de parler d'années de vie volées. Nous sommes opposés à la hausse des cotisations vieillesse pour les salariés et pour les entreprises car nous refusons d'amputer le pouvoir d'achat des premiers et nous voulons le plein emploi. C'est lui qui permet de financer la protection sociale de notre pays. La réforme améliore la redistribution entre les hommes et les femmes ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/02/2023
Santé publique France, voilà une ambition vaste dans un pays où la santé est l'objet d'un grand système de solidarité que nous devons adapter aux évolutions dont la crise sanitaire est un exemple récent. Mes questions sont tirées du récent rapport de la Cour des comptes. En ce qui concerne les alertes sanitaires, Santé publique France est invitée à renforcer la pertinence de ses dispositifs de surveillance et de déterminer les besoins futurs afin d'adapter la conduite de la politique de santé dans notre pays. Quel rôle Santé publique France peut-elle jouer dans l'amélioration de la gestion des stocks stratégiques ? La Cour propose de donner à Santé ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2023
Votre présence devant nous peut rassurer les familles car vous représentez en quelque sorte l'élite de la nation. Diplômé de polytechnique, vous avez fait une brillante carrière dans l'administration puis dans l'industrie. La présence de M. Pepy et de la Caisse des dépôts et consignations rassure également. Sur le terrain, il s'agit aussi de rassurer très concrètement. En Côte-d'Or, un seul établissement Orpea est présent. En 2022, pendant une période, les postes de direction, de médecin coordonnateur et d'infirmier coordinateur étaient vacants. La situation était catastrophique et les familles se sont tournées naturellement vers leurs élus, faute ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2023
L'ouverture dominicale est un sujet inépuisable, qui a occupé nombre de collègues législateurs et qui est régulièrement étudié par les municipalités et les intercommunalités qui accordent les autorisations. Le critère principal n'est pas l'étude d'impact mais le volontariat. Les salariés ne seront pas obligés de travailler le dimanche ; s'ils le font, c'est qu'ils y trouveront leur compte, parce qu'ils seront payés double. Et le chef d'entreprise ou le gérant qui prend la décision d'ouvrir le dimanche sait la dépense en salaire et les gains potentiels. Quoi que vous en pensiez, c'est ainsi que fonctionne, de manière ancestrale, le commerce dans le monde.
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2023
Tout le monde ici est favorable au respect du code du travail, même s'il est parfois nécessaire de le faire évoluer. Les décisions du préfet prévues dans ce code peuvent s'imposer pour diverses raisons, liées par exemple à la tranquillité publique, à l'ordre public ou à la sécurité, mais toutes d'intérêt général. En l'espèce, la décision sera motivée par le caractère exceptionnel de l'événement, par la qualité de l'accueil dans les zones concernées, ainsi que par la demande des entreprises – qui, par ailleurs, respecteront le rôle des IRP. Il s'agit, non pas de mutiler le code du travail, mais de l'appliquer dans l'intérêt général.
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/03/2023
La détection précoce des troubles psychiques de l'enfant fait intervenir les professionnels de santé, mais également les personnels scolaires. Ce qu'on appelle les troubles de l'attention, dont l'hyperactivité, se multiplient. La maladie psychiatrique est différente selon qu'il s'agit d'un enfant ou d'un adulte. Elle est évolutive dans le premier cas. Il est nécessaire de détecter les troubles précocement et de les traiter de manière adaptée. Cela suppose parfois de franchir quelques barrières et de faire des efforts en matière de recherche. Des traitements préconisés pour les adultes – comme le Risperdal – sont aussi utilisés de manière temporaire par ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/03/2023
Savez-vous le délai pour accéder à un CMP en France ? Un an ! Un an durant lequel la scolarité de l'enfant est perturbée. Les familles souffrent, sont démunies, n'ont pas accès aux pédopsychiatres hospitaliers. C'est insupportable. Il faut que nous réagissions et donnions plus de moyens.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Il ne serait pas superfétatoire de souligner notre attachement à l'expérimentation de la fixation d'un ratio d'encadrement dans les établissements.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
Il n'est pas de long voyage qui ne commence pas par un pas. La conférence nationale de l'autonomie sera utile pour parler de prévention, de preuves de la prévention. Nous favoriserons ainsi le maintien à domicile. Avançons pour bâtir ensemble les fondations de cette société du bien-vieillir.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Dans les établissements, le plus important est d'avoir le temps – de prendre soin, d'écouter, d'aider les résidents à s'alimenter, à faire leur toilette. Deux professionnels sont parfois nécessaires pour accomplir ces gestes correctement, ne pas les expédier sous prétexte qu'il est plus simple de mettre une protection à une personne peu mobile que de la conduire dans la salle de bains et lui donner une douche, quotidiennement ou deux fois, voire trois, par semaine. Le temps passé au chevet de chaque résident est fondamental pour garantir la qualité de l'accompagnement et des soins, et respecter la dignité des personnes. L'amendement tend, par conséquent, à ce ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/03/2023
Didier Martin, rapporteur de la mission d'évaluation
Didier Martin À mon tour, je souhaite adresser mes remerciements au président de la mission, qui s'est beaucoup impliqué dans nos travaux. Je remercie également tous les collègues de la mission, les personnes auditionnées et les administrateurs. Ce rapport n'est qu'une étape, qui mérite d'être discutée ce matin. Il y aura une suite, qu'il s'agisse des soins palliatifs ou des situations de toute fin de vie, en particulier lorsque le patient est inconscient et qu'il faut tenir compte de ses directives anticipées, discuter avec la personne de confiance et prendre une décision collégiale pour la sédation. En introduction, je vous encourage à relire les cinq premiers articles de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/03/2023
Didier Martin, rapporteur de la mission d'évaluation
Didier Martin Un bon nombre des recommandations du rapport portent sur les soins palliatifs, dont il existe une définition internationale. Par conséquent, il n'existe aucune imprécision sur l'objet et l'objectif de ces soins. La question des unités mobiles de soins palliatifs (UMSP) doit être mentionnée. Lors de notre visite dans une UMSP du sud de l'Essonne, il est apparu que le travail de ces unités s'effectuait dans de nombreux lieux, parce que les soins palliatifs concernent tous les âges et toutes les situations sociales. Ces UMSP peuvent intervenir au domicile des patients, au sein d'Ehpad, de maisons d'accueil spécialisées (MAS), de foyers d'accueil médicalisés (FAM), ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/03/2023
Didier Martin, rapporteur de la mission d'évaluation
Didier Martin Je répondrai tout d'abord à Charlotte Parmentier-Lecocq en précisant que la loi est globalement méconnue du public mais aussi des soignants, hormis ceux qui travaillent dans les services de réanimation, en gériatrie ou en USP. Bien que la formation des aides-soignants, des infirmiers et des médecins inclue des modules de soins palliatifs, il est nécessaire d'améliorer l'information des personnels soignants concernant leurs droits mais aussi leurs obligations, notamment celle de soulager les douleurs. En effet, certains soignants seront amenés un jour à prendre des décisions sur la fin de vie, en particulier dans le cadre de la discussion collégiale. Ensuite, la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/03/2023
Didier Martin, rapporteur de la mission d'évaluation
Didier Martin En premier lieu, je tiens à revenir sur la déclaration rapportée de Jean Leonetti selon laquelle 12 % des malades hurleraient de douleur. Pour ma part, j'ai travaillé en centre hospitalier périphérique, en centre hospitalier universitaire, en radiologie et en centre de lutte contre le cancer. Je n'ai jamais entendu des patients hurler de douleur. Si tel était le cas, nous devrions nous poser de graves questions. J'apprécie cette citation de Jean Leonetti, que nous avons reprise comme une manchette de tabloïd au début de notre rapport, mais elle ne correspond heureusement pas à une réalité. Les cris des patients sont entendus par les soignants et des évaluations ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/04/2023
Permettez-moi de me faire le porte-parole de l'Association française des malades du myélome multiple, qui signale des cas de patients sans ressource thérapeutique en dehors d'une adaptation des chimiothérapies de première ligne, assorties de quelques médicaments supplémentaires. Certains d'entre eux ont bénéficié, dans le cadre d'un essai thérapeutique, d'un traitement innovant consistant à modifier génétiquement certaines cellules pour les rendre tueuses du cancer. Les résultats semblent encourageants : 60 % des patients traités selon cette technique n'auraient plus de signe de maladie deux ans plus tard et ne présenteraient pas de toxicité à long terme ; ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/05/2023
Au moment de renouveler le mandat du professeur Delfraissy à la présidence du CCNE, il importe de considérer non seulement un bilan, mais aussi les enjeux qui se présentent à nous. J'interviens devant vous au nom du groupe Renaissance, qui se prononcera en faveur de ce renouvellement, mais aussi à titre personnel, en ma qualité de membre du CCNE, désigné par la Présidente de l'Assemblée nationale. Je puis témoigner de la manière dont M. Delfraissy s'acquitte de son rôle de président, au sein d'un comité très divers composé de journalistes, de philosophes, d'historiens, de médecins, de chercheurs, de juristes, de hauts fonctionnaires, d'universitaires. La ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/05/2023
Monsieur le ministre délégué, vous avez fait état avec lucidité de la situation financière des régimes obligatoires de la sécurité sociale. Ils présentent un léger excédent, mais l'assurance maladie et le régime vieillesse connaissent des déficits importants – 21 milliards d'euros pour la première et 3,8 milliards pour le second. Ces constatations doivent être replacées dans le contexte général, qui est marqué par des difficultés économiques, voire une crise économique, en lien, notamment, avec le surcoût de l'énergie, et par la crise sanitaire que notre pays a traversée. Nous sommes en sortie de crise, mais le contexte inflationniste nuit au ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Il y a une quarantaine d'années, on a fait le choix de ne pas concentrer les services de neurochirurgie dans les grandes facultés historiques : Lyon, Paris, Strasbourg... Il y a donc des neurochirurgiens en formation dans tous les hôpitaux universitaires. Après avoir été reçus au concours, ils font leurs cinq années d'internat puis deux ou trois ans de clinicat, soit huit années en tout de service public dans des hôpitaux publics, avec des gardes très lourdes. Eh bien, je considère qu'à l'issue de cette période, ils ont le droit de s'installer où ils veulent, y compris dans une clinique privée : ils se sont acquittés de leurs obligations.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
On comprend qu'il faut faire quelque chose, et notre rapporteur s'engage dans une voie intéressante en prévoyant la participation de tous les établissements de santé – et donc des praticiens libéraux qui y exercent – à la PDSA. Cependant, une généralisation de cette obligation me semble présenter certains risques. Dans les zones les moins dotées, les professionnels de santé ont des journées très longues et les généralistes font déjà tout ce qu'ils peuvent. Leur imposer cette obligation reviendrait à leur envoyer un signal inadmissible : cela risquerait de décourager l'installation de nouveaux professionnels dans les zones concernées. Je crains donc que ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
L'article est d'autant plus excessif qu'il ne concerne pas que les médecins, mais aussi les infirmiers, les aides-soignants ainsi que les accompagnants éducatifs et sociaux. Ces personnes ont réussi des concours, suivi leur formation, fait des stages, servi dans de nombreux établissements. L'intérim est un salariat qui permet de répondre à des besoins territoriaux. L'expérience s'acquiert en se confrontant à différentes réalités et en acceptant d'être mobile. Enfin, le choix du mode d'exercice pour ces professions, dont certaines s'exerceront en libéral, doit être respecté, afin de ne pas démotiver ceux qui s'engagent dans cette voie difficile. La mesure ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023
Il me semble que nous poursuivons le même objectif, en parlant d'enracinement et d'expérience mais, contrairement à ce que vous dites, les ordres professionnels ne sont pas favorables à cette mesure. Le président de l'Ordre national des infirmiers, pour ne citer que lui, est opposé à l'interdiction de l'intérim pour les jeunes professionnels.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Chaque professionnel doit pouvoir quitter une CPTS à tout moment.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Je retire l'amendement, mais je déposerai une nouvelle rédaction en séance publique. Selon ma lecture de l'article, l'opposition du professionnel n'est possible qu'au moment de son rattachement automatique à la CPTS. Or je souhaite qu'elle soit possible « à tout moment ».
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2023
Le rapporteur a clairement indiqué que les CPTS constituaient la composante libérale des CTS. Il évoque maintenant une inclusion de la médecine scolaire. Je ne comprends pas : il ne s'agit plus des libéraux ? Je respecte et je défends la médecine scolaire, qui est confrontée à de grandes difficultés, mais elle ne doit pas être intégrée aux CPTS.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 19/07/2023
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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2023
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